12/01_ Les enjeux de l’évaluation de la minorité : procédures et responsabilités, la zone grise

Compte-rendu de l’atelier-formation

Les enjeux de l’évaluation de la minorité : procédures et responsabilités, la zone grise

mardi 12 janvier 2021

Cet atelier a été consacré aux enjeux de l’évaluation de la minorité, autour de trois interventions : Noémie Paté (sociologue, maîtresse de conférences à l’Institut Catholique de Paris) ; Nathalie Echantillon (cheffe du service juridique et décisionnel de la Direction Enfance et Famille pour le département du 93) ; Stéphanie Leroux (Directrice du Pôle MNA 93) et Soraya Guedjali (cheffe de service au PEMIE 93).

Les  pratiques d’évaluation de la minorité : constructions et légitimation du jugement 

À travers la collecte d’une diversité de matériaux ethnographiques (726 signalements, 200 rapports d’évaluation, auxquels s’ajoutent la conduite d’une quarantaine d’entretiens auprès d’acteurs en protection de l’enfance), tirée d’une enquête réalisée de 2013 à 2016 au PEOMIE dans le département du Val-de-Marne. Noémie Paté restitue une des procédures d’évaluation de la minorité qu’est l’entretien social. 

Au milieu des années 2010, l’augmentation du taux des arrivées de jeunes L’augmentation du taux d’arrivée de jeunes se déclarant mineur·es ainsi que la montée en charge de FTDA informent :

– d’abord d’une temporalité paradoxale, inhérente au processus d’évaluation. D’une part, l’activité d’évaluation de la minorité se situe dans l’urgence, face à l’augmentation de jeunes se déclarant mineur·es, et du fait de la précarité de ce public. De l’autre, si le processus de l’évaluation se situe dans le temps de l’urgence, il est aussi ancré dans un temps routinier, où les travailleur·euses sociaux·ales éprouvent une lassitude face à ce « travail à la chaîne » 

– ensuite, d’une désorganisation de l’éthique sociale des évaluateur·rices. 

= Aussi, pour légitimer leur action, les évaluateur·rices (dont trois profils se dégagent : les sociaux, les juristes et les enquêteurs) vont mobiliser des topiques de justification que N. Paté évalue au nombre de cinq : du droit, de la légitimité physique et comportementale, du mérite, du besoin et de la nécessité, et enfin de la légitimité narrative. Ce qui n’est pas sans conséquences dans la mise en récit de l’entretien d’évaluation sociale, progressivement mise en conformité par anticipation avec les attentes le substitut du procureur qui décide en dernière instance de la minorité ou non.

L’évaluation de la minorité : la zone grise de la protection de l’enfance ?

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l’évaluation de la minorité se heurte davantage à la place qu’elle prend, située à l’intersection des champs social, politique et juridique, ce dont rend compte, dans un premier temps, Nathalie Echantillon. En effet, contrairement à d’autres départements, la  Cellule départementale de Recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) n’intervient pas dans la prise en charge des MNA. Les rapports d’évaluation sont envoyés pour avis au pôle RPU de la CAMNA, qui en retour notifie la Croix-Rouge de sa décision, contrairement à ce qu’évoquait Noémie Paté concernant le département du Val-de-Marne sur le rôle des magistrat·es dans la procédure même d’évaluation. Aussi, les acteurs qui interviennent dans l’évaluation de la minorité, s’ils sont les mêmes, leurs prérogatives (et missions) en sont-elles changeantes. C’est tout à fait intéressant quand on pense à l’enchevêtrement des champs du social, du politique et du juridique et de ce qui est au final évalué : la minorité, l’isolement et la vulnérabilité, en dehors de toutes considérations d’âge.

Parlers sur la zone grise : évaluer son alter ego 

La procédure d’évaluation de la minorité renvoie à une pluralité d’acteurs en protection de l’enfance, ayant des prérogatives et champs de compétences propres. Dans le cas de la reconnaissance de la minorité, ou plutôt du défaut de preuves de la majorité, par le juge des enfants, c’est la décision du département qui se retrouve en porte-à-faux. Si le problème pourrait être réglé en adoptant le fonctionnement de la Belgique où c’est l’Etat qui détermine la minorité, en France, l’importation de ce modèle poserait des problèmes de fond, puisque ce sont les département qui ont la compétence exclusives en matière de protection de l’enfance. Ce qui, dans le même temps, est déjà quelque part réel car sous la menace de contraintes budgétaires, lEtat tente d’imposer aux département la mise en application du fichier d’aide à l’évaluation de la minorité, soit plus qu’une coopération avec les services de la préfecture, une incursion de l’Etat dans la procédure d’évaluation.

Ce qui n’est pas sans conséquences quant à une réflexion sur l’état des personnes (ici les jeunes se déclarant mineur·es), qui semblent enregistrées au croisement du régime de l’Etat providence et du régime de l’Etat policier. L’évaluation de la minorité, aussi bien en termes d’outils techniques que de personnes compétentes, se situe ainsi en zone grise, autant parce qu’elle commande à des procédures qui tout en bafouant la souveraineté des Etats d’origine en ne reconnaissant pas certains actes d’état civil comme valides, rejettent la responsabilité sur le ou la jeune. Que parce qu’elle s’inscrit dans une politique  sociale qui est celle de protection de l’enfance, maintenant éloignées les personnes somme toute relativement jeune mais manifestement majeur·es.


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