Compte-rendu de l’atelier-formation

« Formation, Insertion : Autonomie »

mardi 22 juin 2021

Cet atelier a été consacré à la notion d’autonomie. Il s’est agi de s’interroger sur ce que veut dire « autonomie », « rendre autonome », « être autonome » : de quoi parle-t-on ? Quelles ambivalences, contradictons, tensions y a-t-il ? Cathy Bousquet (sociologue, ancienne responsable de formation à l’IRTS de Montpellier), Sem Supre (éducateur à la CAMNA) et Blandine Destremau, (sociologue et membre du projet MINA 93) nous ont fait part de leurs expériences et réflexions.

Introduction

Dans son acception la plus large, l’autonomie fait figure de synonyme de liberté. Dans le même temps que dans le travail social, cette notion est travaillée dans certains cadres, qui énoncent des formes et des degrés d’autonomie à atteindre, autant comme objectif que comme point d’étape pour que se poursuive l’intervention sociale. Ce qu’on observe également, c’est que l’autonomie, telle que revendiquée par les personnes se vit sous une autre forme que celle souhaitée par les politiques publiques, et tout particulièrement par les politiques sociales.

Enseigner l’autonomie, c’est faire des choix pédagogiques

Le dictionnaire critique d’action sociale définit l’autonomie comme la liberté, le droit de se gérer seul·e dans un environnement donné. Cette définition lie explicitement deux éléments : celle de la capacité, de la liberté et celle du droit. Dans la formation en travail social, le postulat pédagogique de départ est alors de ne pas considérer l’autonomie comme une valeur mais un objectif recherché, faisant partie de la praxis de l’intervention sociale. L’être humain est par nature dépendant, interdépendant ; voilà le référentiel de départ de l’intervention sociale. En parlant d’autonomie, on se réfère alors à un double postulat. D’une part, il s’agit du droit à la personne de se construire en tant que sujet dans un environnement donné. D’autre part, parler d’autonomie, c’est faire référence à ce qui constitue la personne humaine. L’autonomie est donc liée à la condition ontologique des êtres humains. C’est aussi affirmer que la citoyenneté participe d’une double acception qui est à la fois le résultat et la finalité du travail social, en même temps qu’elle ne doit pas être attachée aux droits mais doit être hissée comme la reconnaissance unique de la dignité humaine.

Soyez autonomes !

Pour parler de l’injonction à l’autonomie à laquelle font face les jeunes mineur·es non accompagné·es (MNA) dans leur prise en charge, on peut se référer étymologiquement et philosophiquement à la notion d’« autonomia », que l’on peut traduire par la faculté d’agir par soi-même. Partant de là, la question de l’accompagnement vers l’autonomie suppose, si ce n’est de s’affronter aux normes de l’agir, de définir le périmètre et le contenu du soutien apporté, notamment dans son articulation avec les dispositifs existants en matière d’éducation, d’insertion, de logement, d’emploi et de jeunesse. On retrouve bien là cette idée que l’accompagnement à l’autonomie relève d’un processus d’émancipation des individus. À la CAMNA, trois axes ou pôles participent donc de ce travail sur l’autonomie : l’accès à la santé/aux soins, là a formation/insertion, et aux démarches administratives. Dans l’accompagnement proposé aux jeunes, il s’agit alors de s’accorder sur les critères pour co-constuire avec elles et eux cet accompagnement et les rendre ainsi acteur·rice de leur accompagnement.

Discussion

Les différents dispositifs de l’intervention sociale fixent l’accompagnement des personnes, définies en partie comme vulnérables, dans un travail individualisé qui doit les conduire à leur autonomie. Or, et la situation des MNA l’illustre bien, il ne faut pas oublier qu’il s’agit plus d’une somme d’actions à entreprendre, répondant avant tout d’un impératif de socialisation à la société française et à ses normes sociales. Cette manière de poser l’autonomie au niveau de l’individu et comme fin oblitère que l’autonomie répond moins d’un état que d’un travail. C’est aussi souligner que l’autonomie est à dimension variable selon les besoins des individus, relative à l’âge, dans un environnement particulier et temporalités. Perdre de vue cela, confondre la fin et les moyens, c’est se mettre face à la dimension moralisante de l’idéologie néo-libérale, qui pour rendre les individus autonomes, les pensent comme responsables et n’ont le droit à ce titre de n’être que momentanément vulnérables. Mais s’efforcer à être autonome doit davantage rendre compte d’une obligation de moyens : comme dit, l’autonomie n’est pas un état mais un travail d’autonomie. C’est peut-être ainsi qu’il sera possible de permettre ce mouvement : adapter les politiques publiques à aux individus pour les intégrer (et sans que ne soit invoquée la rhétorique de l’appel d’air). C’est sans doute aussi par cela qu’il sera possible de parler d’autonomie collective pour  remettre du collectif et du politique dans autonomie.

mardi 15 juin 2021

Cet atelier a été consacré à la question des temporalités dans le travail de prise en charge des mineur·es non accompagné·es. Trois professionnel·les sont venu·es nous faire part de leurs expériences et réflexions : Anissa Benmalek (éducatrice à la CAMNA), Gilles Garcia, formateur à l’ETSUP et Marion Grellier (éducatrice à En Temps).

Rencontres autour du temps 

Dans le travail social avec les mineur·es non accompagné·es, il y a plusieurs façons d’appréhender la question du temps et des temporalités. Déjà, dans la formation de travailleur·se social·e. Puis, de manière plus transversale, dans l’exercice du travail et dans les échanges avec les jeunes.

Dès les premiers temps de leurs rencontres avec les jeunes, les travaileur·ses sociaux·ales doivent composer avec une certaine immédiateté des jeunes, qui, venu·es en France avec un projet, manifestent d’entrée ce désir d’avoir tout, tout de suite. Cet affrontement des temps de l’urgence (de la mise à l’abri et des urgences portées par les jeunes) rend aussi compte des manières dont s’imbriquent des temporalités propres aux parcours migratoires souvent erratiques, composés de temps suspendus, d’attentes, et à la prise en charge, qui si elle sécurise, inquiète également face aux incertitudes quant à l’avenir.

Entre attentes et incertitudes

À la CAMNA, le temps du travail quotidien est souvent celui de l’urgence et du nombre : il donne accès, il ouvre à un certain nombre de droits (droit à la santé, droit à la mobilité, etc.). Quand toutefois, il est aux prises avec le quotidien, ne sachant comment le partager, le délimiter, l’arbitrer. C’est aussi pourquoi des ateliers « primo-arrivant·es » et « contrat Jeune majeur » ont été mis en place à la CAMNA et qu’il importe aux professionnel·les d’orienter le plus possible et le plus tôt les jeunes dans les structures de l’appel à projet. Là, le temps se travaille plus aisément dans le quotidien, au quotidien. Il est possible de le travailler selon différents arbitrages, à l’intérieur de contraintes temporelles déjà fortes qui le structurent et qui sont celles des politiques sociales en protection de l’enfance et sur les questions de séjour.

Travailler ensemble un projet aux 18 ans

C’est quoi ton projet ? C’est peut-être la phrase qui résume le mieux à la fois l’urgence et la pression du temps dans les situations de prise en charge. En effet, le travail auprès des mineur·es non accompagné·es a ceci de particulier qu’il y a tout à construire sur un temps très court, très comprimé. Du côté des jeunes, il y a comme une socialisation à marche forcée : on leur demande énormément entre très peu de temps. Elles et ils doivent ainsi apprendre à construire leur projet d’avenir en tenant compte des différentes temporalités de leur prise en charge. Car c’est cette structuration dans et à travers le temps, cette socialisation temporelle, qui permet à termes de s’inscrire dans un parcours, de travailler à un projet en ayant pour ligne d’horizon fixe l’échéance des 18 ans. Quand du côté des professionnel·les, il leur faut jouer avec le temps, construire des partenariats pérennes dans le temps afin qu’il soit possible de travailler à un projet qui soit aussi une projection dans l’avenir. Le temps, autant qu’il essaime différentes temporalités, est aussi celui de l’autonomie. Il s’égrène autant dans l’espace, quand il faut trouver le lieu d’apprentissages, un logement autonome, déposer une demande de titre de séjour à la préfecture, etc.

Discussion

Parler du temps, c’est aussi parler de l’espace, et des manières dont le temps s’y matérialise. La situation des jeunes suivi·es au pénal l’illustre bien. Ce n’est pas tant que pour ces jeunes le temps n’a pas d’importance, qu’il y a d’autres prises. Chez ces jeunes, le temps n’est pas celui des projets : leurs rapports aux temps semblent ainsi s’inscrire dans d’autres régimes temporels, dans un présentisme sans pareil. C’est aussi souligner sur le caractère culturel et politique de nos rapports aux temps, qui s’ils structurent nos vies et les projets qu’on y forme, nous définissent autant dans l’action que dans les espaces que nous parcourons. Cette dernière réflexion apparaît tout à fait centrale quant aux manières, qu’a l’intervention sociale, de définir l’urgence, de la travailler à l’intérieur de parcours de vie, desquels s’exerce une violence des temps.

Cet atelier a été consacré aux « secours premiers besoins », cherchant à questionner ce qui constitue, d’une part, les expériences pratiques et professionnelles autour de cet argent distribué aux jeunes pris·es en charge. D’autre part, il a également été question de témoigner d’une réflexion face à l’objet /outil « secours ». Rugy Diallo, gestionnaire à la CAMNA et Leïla Ouhaddad, éducatrice à la CAMNA nous ont fait part de leurs expériences.

Le « secours premiers besoins » : qu’est-ce que c’est ?

Allocation d’urgence, le « secours premiers besoins » fait partie des aides financières de l’aide sociale à l’enfance. Dans la situation des mineur·es isolé·es et étranger·ères pris·es en charge par le département de la Seine-Saint-Denis, de plus de quinze ans et hébergé·es à l’hôtel, le secours premiers besoins vient en soutien aux situations de vulnérabilités dans lesquelles se trouvent les jeunes confié·es. Versé en espèces ou par virement bancaire (pour les majeur·es disposant d’un compte bancaire), son montant par mois varie entre 300-305 euros pour les mineur·es et 450 euros pour les majeur·es et fonctionne comme une allocation mensuelle. Chaque secours versé fait l’objet d’un arrêté, détaillant le montant du secours et  exposant les motifs de l’allocation, et d’une convocation à la régie DPAS (pour les mineur·es et les versements en espèces). Les secours sont en effet liés à la mesure judiciaire qui confie le/la jeune aux services de l’ASE du département.

Le secours : entre premiers besoins et  outil de la prise en charge

Le secours premiers besoins est incontestablement une porte d’entrée à la prise en charge à la CAMNA : déjà parce qu’il vient en soutien matériel aux jeunes, pourvoit à leurs premiers besoins (manger, se vêtir, se laver et être mobile). Il répond ainsi de l’objectif de prise en charge, parant aux premières vulnérabilités des jeunes. Ensuite, le secours est aussi le support à travailler l’autonomie des jeunes car il leur permet d’entamer un ensemble de démarches administratives comme l’obtention d’une carte d’identité ou encore du passeport. Enfin, le secours est un des outils qui favorise la rencontre entre l’éducateur·rice et le/la jeune. Mais si le secours est un des outils de la prise en charge pour les éducateur·rices, en tant qu’il est une portée d’entrée à la CAMNA, cela ne se fait pas sans générer tensions et ambivalences.

En tant qu’allocation versée par les services départementaux et dans le cadre de la prise en charge, certain·es jeunes revendiquent l’attribution du SPB comme un droit. En effet, il s’agit d’une obligation légale (contrairement aux majeur·es où c’est là une possibilité du département) : le CASF définit ainsi que l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de venir au soutien matériel des personnes se trouvant en difficultés qu’il s’agisse de mineur·es, de familles, ou encore de jeunes majeur·es. Les travailleur·ses sociaux·ales sont alors tenu·es par cette obligation légale de répondre aux premiers besoins des MNA. Certain·es jeunes n’en sont dupes : réclamant leur secours en termes de « droit », de « salaire », etc. Cette obligation des secours à attribuer aux jeunes confiées cristallise certaines ambivalences et vient tirailler le droit et les conditions de la prise en charge. Le versement des SPB aux jeunes répond à la fois aux situations de vulnérabilités dans lesquelles se trouvent ces jeunes et à l’urgence de la prise en charge des jeunes mineur·es étranger·ères et isolé·es. Alors, aux prises avec l’urgence et la vulnérabilité des situations, le SPB apparaît-il pour les jeunes comme l’objet premier de leur prise en charge, et autour duquel les jeunes viennent déposer d’autres demandes, quand il est aussi un levier à travers lequel il est possible de s’entretenir de plein de choses.

Usages et représentations du secours 

Ce qu’observe les professionnel·les, c’est que l’argent est quelque chose qui anime les jeunes : c’est à la fois un besoin vital à leurs premiers besoins et l’objet de leur voyage, de leur parcours migratoire. Ces représentations et usages de l’argent mettent en tension le travail éducatif. Support premier à la prise en charge, mais également levier à l’instauration de la relation éducative et à la création de liens sociaux, le secours premiers besoins est aussi ce qui rend le travail quotidien laborieux. D’abord, parce qu’il faut pouvoir répondre aux différentes sollicitations des jeunes : ils n’ont a priori que ce secours pour vivre. Cette prérogative et responsabilité rendent complexe le travail de prise en charge, tant il s’agit à la fois de s’assurer a minima que les jeunes ont le nécessaire pour vivre, que de ne pas assujettir le travail d’accompagnement socio-éducatif à cette seule fin qui serait l’attribution et la distribution du secours. Il y a ici une tension qu’éprouvent les travailleur·ses dans l’exercice de leur mission entre veiller à être dans ses missions et faire attention à ce qu’il se passe autre chose, que la relation éducative ne se fonde pas uniquement sur la demande et la distribution des secours.

Discussion

Souvent de l’ordre du rapport à l’intime, l’argent, qu’il s’agisse ici des secours premiers besoins, engagent des relations : déjà dans la relation à soi où il s’agit de savoir prendre soin de soi, mais aussi, dans les relations aux autres. Et s’il est à même de générer des relations de pouvoir, de conflits, le secours est aussi lieu de relations solidaires, de liens sociaux.

Compte-rendu de l’atelier-formation

Les enjeux de l’évaluation de la minorité : procédures et responsabilités, la zone grise

mardi 12 janvier 2021

Cet atelier a été consacré aux enjeux de l’évaluation de la minorité, autour de trois interventions : Noémie Paté (sociologue, maîtresse de conférences à l’Institut Catholique de Paris) ; Nathalie Echantillon (cheffe du service juridique et décisionnel de la Direction Enfance et Famille pour le département du 93) ; Stéphanie Leroux (Directrice du Pôle MNA 93) et Soraya Guedjali (cheffe de service au PEMIE 93).

Les  pratiques d’évaluation de la minorité : constructions et légitimation du jugement 

À travers la collecte d’une diversité de matériaux ethnographiques (726 signalements, 200 rapports d’évaluation, auxquels s’ajoutent la conduite d’une quarantaine d’entretiens auprès d’acteurs en protection de l’enfance), tirée d’une enquête réalisée de 2013 à 2016 au PEOMIE dans le département du Val-de-Marne. Noémie Paté restitue une des procédures d’évaluation de la minorité qu’est l’entretien social. 

Au milieu des années 2010, l’augmentation du taux des arrivées de jeunes L’augmentation du taux d’arrivée de jeunes se déclarant mineur·es ainsi que la montée en charge de FTDA informent :

– d’abord d’une temporalité paradoxale, inhérente au processus d’évaluation. D’une part, l’activité d’évaluation de la minorité se situe dans l’urgence, face à l’augmentation de jeunes se déclarant mineur·es, et du fait de la précarité de ce public. De l’autre, si le processus de l’évaluation se situe dans le temps de l’urgence, il est aussi ancré dans un temps routinier, où les travailleur·euses sociaux·ales éprouvent une lassitude face à ce « travail à la chaîne » 

– ensuite, d’une désorganisation de l’éthique sociale des évaluateur·rices. 

= Aussi, pour légitimer leur action, les évaluateur·rices (dont trois profils se dégagent : les sociaux, les juristes et les enquêteurs) vont mobiliser des topiques de justification que N. Paté évalue au nombre de cinq : du droit, de la légitimité physique et comportementale, du mérite, du besoin et de la nécessité, et enfin de la légitimité narrative. Ce qui n’est pas sans conséquences dans la mise en récit de l’entretien d’évaluation sociale, progressivement mise en conformité par anticipation avec les attentes le substitut du procureur qui décide en dernière instance de la minorité ou non.

L’évaluation de la minorité : la zone grise de la protection de l’enfance ?

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l’évaluation de la minorité se heurte davantage à la place qu’elle prend, située à l’intersection des champs social, politique et juridique, ce dont rend compte, dans un premier temps, Nathalie Echantillon. En effet, contrairement à d’autres départements, la  Cellule départementale de Recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) n’intervient pas dans la prise en charge des MNA. Les rapports d’évaluation sont envoyés pour avis au pôle RPU de la CAMNA, qui en retour notifie la Croix-Rouge de sa décision, contrairement à ce qu’évoquait Noémie Paté concernant le département du Val-de-Marne sur le rôle des magistrat·es dans la procédure même d’évaluation. Aussi, les acteurs qui interviennent dans l’évaluation de la minorité, s’ils sont les mêmes, leurs prérogatives (et missions) en sont-elles changeantes. C’est tout à fait intéressant quand on pense à l’enchevêtrement des champs du social, du politique et du juridique et de ce qui est au final évalué : la minorité, l’isolement et la vulnérabilité, en dehors de toutes considérations d’âge.

Parlers sur la zone grise : évaluer son alter ego 

La procédure d’évaluation de la minorité renvoie à une pluralité d’acteurs en protection de l’enfance, ayant des prérogatives et champs de compétences propres. Dans le cas de la reconnaissance de la minorité, ou plutôt du défaut de preuves de la majorité, par le juge des enfants, c’est la décision du département qui se retrouve en porte-à-faux. Si le problème pourrait être réglé en adoptant le fonctionnement de la Belgique où c’est l’Etat qui détermine la minorité, en France, l’importation de ce modèle poserait des problèmes de fond, puisque ce sont les département qui ont la compétence exclusives en matière de protection de l’enfance. Ce qui, dans le même temps, est déjà quelque part réel car sous la menace de contraintes budgétaires, l’Etat tente d’imposer aux département la mise en application du fichier d’aide à l’évaluation de la minorité, soit plus qu’une coopération avec les services de la préfecture, une incursion de l’Etat dans la procédure d’évaluation.

Ce qui n’est pas sans conséquences quant à une réflexion sur l’état des personnes (ici les jeunes se déclarant mineur·es), qui semblent enregistrées au croisement du régime de l’Etat providence et du régime de l’Etat policier. L’évaluation de la minorité, aussi bien en termes d’outils techniques que de personnes compétentes, se situe ainsi en zone grise, autant parce qu’elle commande à des procédures qui tout en bafouant la souveraineté des Etats d’origine en ne reconnaissant pas certains actes d’état civil comme valides, rejettent la responsabilité sur le ou la jeune. Que parce qu’elle s’inscrit dans une politique  sociale qui est celle de protection de l’enfance, maintenant éloignées les personnes somme toute relativement jeune mais manifestement majeur·es.